Modifications à la Loi sur la citoyenneté : un vent de changement

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Cette photo apparaît originalement ici: https://thevisa.ca/immigration-blogs/when-am-i-eligible-to-apply-for-canadian-citizenship.html 

Aissa Nauthoo, directrice des services d’aide juridique, Centre francophone de Toronto

Introduction

Au mois de juin 2017, le projet de loi C-6 tant attendu a finalement été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat.  En réponse aux promesses de la campagne visant à supprimer les inégalités de la Loi sur la citoyenneté actuelle, le gouvernement libéral avait présenté le projet de loi C-6 «Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence» en juin 2016.  Cette nouvelle loi a été bien accueillie par les communautés immigrantes ainsi que par les avocats œuvrant dans le domaine de l’immigration car elle élimine les obstacles à l’obtention de la citoyenneté par les immigrants tout en maintenant l’intégrité du programme.  Ces modifications permettent maintenant aux immigrants de faire leur demande de citoyenneté plus tôt et plus facilement que sous l’ancien système.

Quoiqu’elle n’abroge pas toutes les exigences rigoureuses mises en place par l’ancien gouvernement conservateur, la nouvelle Loi permet maintenant à un plus grand nombre de résidents permanents, surtout les jeunes et les ainés, d’accéder à la citoyenneté plus facilement.  Ainsi, la durée pendant laquelle les résidents permanents doivent être au Canada a été réduite à 3 années sur cinq, de quatre sur six ans.  La catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté a été modifiée et a passé de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans.  La nouvelle Loi supprime aussi l’exigence de prouver son intention de résider au Canada.  Ainsi,  les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté, ce qui donnera plus de latitude aux personnes qui pourraient devoir habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Bonne nouvelle pour les étudiants, travailleurs et réfugiés

Une autre bonne nouvelle qui affecte surtout les résidents temporaires ainsi que les personnes refugiées est le changement qui leur permet de compter une partie du temps qu’ils passent au Canada à titre de résidents temporaires ou de personnes protégées dans le calcul de la période requise par l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

Pour l’amour de l’équité procédurale

Avant de passer devant le Senat, le projet de loi  C-6 avait  laissé inchangé le processus de révocation de la citoyenneté pour fraude et fausse représentation ce qui avait préoccupé  plusieurs sénateurs ainsi que les avocats qui pratiquent le droit de l’immigration. L’ancien gouvernement conservateur avait supprimé le pouvoir de décision du gouverneur en conseil et l’avait accordé à un agent d’immigration. Ainsi, le processus de révocation actuel se faisait complètement par correspondance et ne recevait qu’un seul niveau d’examen par un agent d’immigration ayant le pouvoir délégué du ministre. Les citoyens soupçonnés d’avoir commis de la fraude ou des fausses déclarations n’avaient aucun droit à une audience, et n’avaient que la possibilité de  présenter des observations écrites pour défendre l’allégation. Les statistiques récentes démontrent que le système introduit par les conservateurs  avait rendu le processus de révocation beaucoup plus rapide. Depuis mai 2015, environ 235 Canadiens ont été dépouillés de leur citoyenneté, comparativement à environ 167 révocations dans le cadre de l’ancien système utilisé de 1988 à mai 2015.  À titre de comparaison, les résidents permanents soupçonnés de fraude ou de fausses déclarations ont de nombreuses occasions de se défendre contre les allégations, qui comprennent deux niveaux d’audiences devant un tribunal administratif indépendant.  Une fois que l’agent chargé de la révision prenait une décision, la personne était informée par écrit si sa citoyenneté a été révoquée. Il n’existait pas d’autre recours à la disposition de l’individu, comme un droit d’appel automatique.  Cependant, sous la nouvelle loi,  le Sénat a apporté les changements nécessaires afin de donner accès à la Cour fédérale aux personnes en situation de révocation de leur citoyenneté.

Mineurs

Le Sénat a aussi fait un changement majeur  au projet de loi C-6 ce qui facilite maintenant les demandes de citoyenneté par des mineurs sans parent ici.

Citoyen pour toujours? Un canadien est un canadien est un canadien

Un dernier changement important comprend l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des personnes à double nationalité, qui sont déclarées coupables de terrorisme, d’espionnage ou de haute trahison et de les expulser du pays.  La sécurité nationale ne peut plus être invoquée comme motif de révocation.  Avec le passage de la nouvelle loi, les citoyens à double nationalité qui résident au Canada et qui sont accusés d’un tel crime seront traduits devant la justice canadienne comme tout autre canadien qui enfreint la Loi.  Fini le système qui avait créé deux niveaux de citoyenneté.

Frais exorbitants : la citoyenneté pour les riches?

Il est cependant dommage que le gouvernement ait choisi de ne pas diminuer les frais administratifs exorbitants exigés pour présenter une demande de citoyenneté au Canada.  Ces frais avaient été augmenté s de 100$ à 530$ en 2014-2015 ce qui a eu pour effet de diminuer considérablement les demandes de citoyenneté surtout parmi la communauté des personnes réfugiées.  Si le gouvernement libéral veut vraiment avancer sa politique axée sur la diversité et l’inclusion de tous, il devrait rendre plus abordable les frais associés à l’obtention de la citoyenneté.

Conclusion

Le gouvernement libéral a donc tenu sa promesse électorale en facilitant l’accès à la citoyenneté canadienne à de nombreux immigrants tout en maintenant l’intégrité du système canadien.  En éliminant les obstacles importants tels que l’obligation de prouver son intention de résider au Canada, la diminution de  la période de résidence exigée au Canada  ainsi que l’élimination de passer le test de connaissance et de compétences linguistiques pour les jeunes et les ainés, un nombre accru d’immigrants pourront maintenant obtenir la citoyenneté plus vite.  Cependant, il reste encore du travail à faire : le gouvernement doit maintenant se pencher sur l’élimination d’autres obstacles  majeurs tels que les droits élevés requis pour présenter une demande de citoyenneté

 

 

 

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Gain à la vie privée : la nouvelle enceinte du « carding » en Ontario

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Photo prise de The Torontoist

Jean-Nicolas Yacoub, Étudiant en cléricature au Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto

Depuis le 1er janvier 2017, l’Ontario devient la première province canadienne à instaurer des balises claires sur la collecte de renseignements d’identifications par la police. En effet, le règlement Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations, prive la police de récolter auprès d’un individu sans son consentement des renseignements personnels à des fins identificatoires dans les situations suivantes :

  1. Soit afin de se renseigner sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises;
  2. Soit afin de se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions;
  3. Soit afin de recueillir des informations aux fins du renseignement.

Cette règle ne s’applique toutefois pas si l’agent de police tente de recueillir des renseignements identificatoires lors :

  1. D’un contrôle de circulation
  2. D’une arrestation ou détention d’un particulier
  3. De l’exécution d’un mandat
  4. D’une enquête sur un acte criminel précis

Ainsi, cette nouvelle politique a comme objectif d’interdire à la police de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires pour une raison arbitraire ou fondée sur la race ou parce que l’individu se retrouve dans un lieu à forte criminalité. Il est attendu que le règlement favorisera la confiance du public et la sécurité communautaire dans la province par le biais d’interactions sans préjugés et sans discrimination.

L’agent de police doit désormais informé l’individu qu’il n’est pas requis de fournir tout renseignement et qu’il peut terminer l’interaction avec l’agent à tout moment. L’agent doit aussi remettre à l’individu un reçu qui inclut le nom de l’agent, son numéro d’identification et les coordonnées du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police pour signaler toutes préoccupations.

Mais à peine que le nouveau règlement a pris effet, plusieurs personnes s’y opposent déjà sur les réseaux sociaux en dénigrant son utilité:

« If you have nothing to hide, what do you care if an officer knows who you are? »

« This is the dumbest liberal thinking idiotic thing I ever heard of (…) In 70 years the police have never once stopped and harassed me (…) The police don’t stop you and place you in hand cuffs to talk to you (…) How much safer will we be now that the police’s hands have been tied even more? »

« If Police ask for your ID then you better just give it to them »

« Next thing they will be saying is unless you killed someone while drinking and driving, then you don’t have to cooperate and you can tell them to f*** off »

Le lecteur ne sera pas surpris que ces commentaires proviennent dans la totalité de gens de race blanche, qui n’ont probablement jamais connu personnellement le « carding ».

Le carding est une pratique de la police qui s’appelait autrefois « Intervention », « street checks » ou « engagement », où l’agent de police, sans même qu’une infraction ne soit commis, récolte des renseignements personnels sur un individu dans le but déclaré d’engagement communautaire. À l’aide du carding, la police récolte de l’information identificatoire sur un individu, tel son âge, son nom, la couleur de sa peau, sa taille et son poids, même le nom des amis de l’individu, et enregistre le tout dans une base de données. Une fois dans la base de données, la personne est ainsi connue de la police, et son nom sera retrouvé à chaque fois qu’elle sera cartée dans le futur. Selon les données, à Toronto, la population noire est disproportionnellement plus cartée que tout autre race, bien que seulement 8.3% de la population de Toronto, elle représente 25% des gens cartés entre 2008 et mi-2011. Même si un individu n’avait pas à coopérer avec la police et à divulguer de l’information personnelle lors du carding, plusieurs n’étaient pas au courant de leurs droits ou étaient intimidés à coopérer face à l’autorité du policier.

Le règlement est bien accueilli par les défenseurs des droits de la personne, qui déploraient que la pratique du carding constituait du profilage racial et qui était considérée comme une forme de détention arbitraire en violation de la Charte Canadienne par l’Ombudsman d’Ontario. Pour d’autres, le règlement ne va cependant pas assez loin.

Pour les partisans du droit à la vie privée, le nouveau règlement est également un pas dans la bonne direction. À quel point les lois en matières à la vie privée et à la récolte de renseignements personnels autorisent-telles la récolte de renseignements sur un individu de façon arbitraire, sans le consentement manifeste de l’individu? La question s’était déjà posée dans le passé en Alberta, où le commissaire à la vie privé recherchait à savoir comment encadrer le carding dans les limites imposées par les lois en matière à la vie privée.

Dans le camp du contre, on note néanmoins que cette nouvelle politique vient entraver le travail du policier. Par exemple, avec les nouvelles obligations imposées au policier par le règlement, une interaction entre un policier et un individu, qui aurait normalement été d’une durée de 10 à 15 minutes, craint d’être maintenant d’une durée d’une heure.

Que l’on soit pour ou contre la politique du gouvernement d’Ontario, ce qui est certain est que le nouveau règlement est un gain à la vie privée et empêche que de l’information identificatoire d’un individu ne soit récoltée à son insu dans des circonstances arbitraires.

 

 

Séparés et inégaux : Les inégalités entre le système de détention de l’immigration et le système pénal

 

Detention
Cette photo a été prise du rapport du juin 2014 du End Immigration Network disponible ici.

Introduction

Les immigrés sont détenus au Canada dans les circonstances qui seront complètement inacceptables à notre système de justice pénale. La détention est la détention. Que vous soyez détenus pour des raisons liées à votre renvoi du Canada ou pour avoir commis un crime, il s’agit du même résultat – une perte de liberté.

Il ne nous manque pas de couverture médiatique sur le traitement des détenusles promesses du gouvernement d’améliorer les conditions des centres de détention  et les morts récentes des personnes en détention. Je ne répéterai pas les mêmes points ici. Je mettrai l’accent plutôt sur le manque de protection et de droits juridiques des personnes détenues dans notre système de détention de l’immigration comparé à notre système pénal.

La détention des immigrés 101

Notre système pénal incarcère des personnes, peu importe leur statut d’immigration, qui sont accusées ou condamnées des infractions criminelles.  Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le gouvernement peut aussi détenir des résidents permanents et des étrangers qui feront face à un renvoi potentiel. Ces personnes peuvent être divisées en deux groupes principaux :

  • Des étrangers qui, d’une manière ou d’une autre, ont demandé la protection du Canada et ont peur de rentrer à leur pays d’origine
  • Des résidents permanents et étrangers qui posent un danger aux autres personnes dû à la criminalité

Selon la LIPR, il y a trois motifs principaux pour la détention :

  1. L’individu pose un danger au public
  2. L’identité de l’individu n’est pas établie
  3. L’individu pose un « risque de fuite » (ce qui veut dire que le gouvernement croit que l’individu ne se présentera pas aux entrevues ou autres procédures liées à leur renvoi potentiel)

Après une détention initiale, des « contrôles des motifs de détention » ont lieu dans les deux jours suivants et à chaque 30 jours par la suite.  Durant ces contrôles, des « commissaires » de la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du Statut du réfugié décident de continuer la détention ou remettre la personne en liberté sans ou avec des conditions.

Il est important de noter que des personnes peuvent être détenues sans accusation ou condamnation criminelle et sans même avoir enfreindre la loi.

La détention sous la LIPR à travers l’angle du système pénal

Je tiens pour acquis que les personnes détenues devront avoir accès aux mêmes protections et droits qu’ils soient détenus pour des motifs migratoires ou criminels.  Je passerai donc à travers des aspects du système de détention sous la LIPR qui seront inacceptables sous l’angle du système pénal.

  1. L’absence des avocats

Les acteurs présents lors des contrôles des motifs de détention ne sont pas obligés à avoir une formation juridique. Les représentants du ministre qui recherche la détention des individus n’ont pas besoin d’être des avocats. Il n’est pas obligatoire que les personnes détenues soient représentées par des avocats ou reçoivent des avis juridiques. Même les commissaires n’ont pas l’obligation d’avoir une formation en droit.

Ces détails sont importants parce que les avocats sont réglementés et ils ont des obligations de confidentialité, professionnalisme et honnêteté devant les cours avec des conséquences sérieuses si ces obligations ne sont pas respectées. Quand des personnes qui occupent des rôles durant les contrôles ne sont pas des avocats, les recours en cas d’erreur ne sont pas évidents.

Dans le système pénal, la majorité des accusés sont représentés par des avocats de services qui desservent chaque palais de justice de la province, par des avocats payés par l’état ou par des avocats privés à chaque étape importante du processus. La cour a aussi le pouvoir de nommer des avocats et elle est généralement réticente à procéder avec un accusé sans avocat. La couronne qui recherche la détention dans le système pénal est obligatoirement un avocat.

  1. Les motifs de détention sont souvent insuffisants à justifier la détention

Quelques exemples des motifs qui peuvent mener à la détention :

  • Un étranger n’a pas des pièces d’identité, même si ce dernier a fui la persécution politique ou la violence dans son pays
  • Un étranger déclare une fois qu’il ne rentrera pas dans son pays d’origine dû à une crainte de persécution

L’incarcération est associée aux actions qui enfreignent la loi. Ces exemples démontrent comment la détention peut être le résultat des actions qui n’ont aucun rapport avec la criminalité.

Le système pénal ne détiendra jamais quelqu’un sans aucune preuve d’action illégale.

  1. Une présomption de culpabilité

Quand un commissaire rend une décision différente à celles des anciens commissaires, il doit justifier son choix. Après plusieurs décisions de continuer la détention, il incombe en réalité à la personne détenue de justifier pourquoi il doit être mise en liberté.

  1. Aucune hésitation à prendre en considération les propos de la personne détenue

Durant les contrôles de détention, les commissaires et les agents du ministre recherchent souvent un témoignage de la personne détenue. Ces propos peuvent être utilisés contre la personne pour justifier la continuation de sa détention même si la personne ne connaissait pas les conséquences de ses déclarations.

À chaque étape du système pénal, l’accusé a le droit au silence et il est encouragé à ne rien dire. Il est plutôt encouragé à consulter  un avocat qui ensuite parlera pour lui.

  1. Aucune limite à la durée de détention

Il n’y a aucune limite à la durée de la détention. Même si les motifs de détention au début étaient mineurs comme un manque de preuves d’identité ou une seule déclaration de la personne selon laquelle elle ne retournera pas dans son pays d’origine, la personne peut être détenue pendant des années si les circonstances ne changent pas.

Conclusion

Au minimum, les systèmes de détention dans le même pays devront se refléter par rapport aux protections et aux droits garantis. On peut même faire l’argument que les protections et les droits des personnes détenues sans aucun soupçon ou preuve de criminalité doivent être protégés davantage. Ce n’est pas du tout le cas au Canada.

Les reformes proposés au système de détention de la LIPR sont les bienvenus, mais ils mettent l’accent plutôt sur l’amélioration des conditions de détention. Ils ne font aucune mention des justifications et circonstances juridiques de la détention qui seront complètement inacceptables sous l’angle du système pénal.  Au lieu d’augmenter le nombre des centres de détention et d’améliorer les conditions dans ces centres, le gouvernement devrait considérer des reformes au système qui mettront en œuvre des normes qu’on a déjà établies dans notre système pénal.

Pour plus d’information:

  1. We Have No Rights: Arbitrary imprisonment and cruel treatment of migrants with mental health issues in Canada.
  2. Processus du contrôle des motifs de détention
  3. The Truth about Immigration Detention

De l’Entrée Express et du  nouveau programme Mobilité francophone

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Dans le cadre de l’Entrée Express, pour qu’une offre d’emploi soit acceptable, l’employeur doit obtenir une  étude d’impact sur le marché du travail et les provinces peuvent recruter les candidats en recourant à leur programme des candidats des provinces.

Tandis que le programme de mobilité internationale sert à attirer les travailleurs francophones au Canada et à les pousser à s’installer hors de la province du Québec. Et dans ce programme ce sont les employeurs canadiens qui font la demande et non les travailleurs étrangers tant et si bien qu’il faut nécessairement une offre d’emploi d’un employeur au Canada et ce en dehors de la province du Québec !

Avec la mobilité francophone, les employeurs peuvent donc engager les travailleurs francophones qualifiés sans recourir à l’avis du marché.

Cependant, avec ce nouveau programme, il ne s’agit que des emplois qualifiés, c’est-à-dire :

La catégorie A , La catégorie B, La catégorie 0 :

Les deux programmes peuvent conduire à l’obtention de la résidence permanente.

En effet, avec l’Entrée Express, les demandes de résidence permanente peuvent être présentées au titre des programmes tels ;

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral); le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral); la catégorie de l’expérience canadienne.

Et le candidat qui aura suffisamment de points peut être invité à présenter une demande de résidence permanente.

Et aussi, les travailleurs sélectionnés pour le programme mobilité francophone, pourraient présenter une demande de résidence permanente grâce à  leur expérience de travail au Canada et aux points obtenus.

Pour plus d’information visiter le site de l’immigration : Les permis de travail sans EIMT grâce à Mobilité francophone.

Les questions de l’accès à la justice en droit des réfugiés

Par: Sasha Cragg-Gore, avocat aves les services juridiques du Centre francophone de Toronto.

L’information contenue dans les propos qui suivent ne sont pas des conseils juridiques. Pour plus d’information, veillez consulter Citoyenneté et Immigration Canada, Aide juridique Ontario ou La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Le droit des réfugiés est un domaine de droit complexe et constamment en évolution. Pour cette raison, plusieurs questions d’accès à la justice dans ce domaine demeurent difficiles à comprendre à moins de travailler ou de vivre ce contexte.

J’entreprendrai ici, sans employer de jargon juridique, d’explorer trois questions majeures de l’accès à la justice en droit des réfugiés : la rémunération des avocats privés, le défi d’assurer une représentation de qualité et les limites de temps rigides.

1) La rémunération des avocats sur les certificats d’aide juridique 

Tout comme dans le contexte pénal, Aide juridique Ontario donne des certificats d’aide juridique aux avocats en pratique privée de représenter les demandeurs d’asile et de se faire rémunérer par l’État à travers Aide juridique Ontario. Ces demandeurs sont sujets à des critères de mérite et de capacité financière.

Plusieurs avocats en pratique privée œuvrant en droit des réfugiés pensent que le montant payé par les certificats d’aide juridique n’est pas suffisant, considérant les heures nécessaires pour une représentation de qualité. Ces affirmations sont difficiles à déterminer puisqu’elles dépendent d’un comparateur et impliquent des attentes qui peuvent varier selon les avocats et selon les organisations.

Écartons ces difficultés, et prenons cette affirmation comme véridique. Une rémunération insuffisante pour un avocat représentant des clients avec des certificats d’aide juridique pousserait à accepter un volume important de clients afin de réaliser un profit. Ceci réduit le nombre de temps passé avec chaque client, diminuant de ce fait la qualité de la représentation. Dans le cadre des demandes de réfugiés, l’accès à la justice doit impliquer l’accès à une représentation de qualité, et si la rémunération n’est pas suffisante, cette qualité est menacée.

2) La difficulté d’assurer une représentation de qualité dans des audiences auprès de la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés (CISR)

Les audiences devant la CISR sont des affaires privées, et quiconque souhaite y assister doit avoir la permission explicite du demandeur d’asile. Ceci signifie que les problèmes ayant trait à une représentation incompétente ou de piètre qualité risquent moins d’être affichés à la lumière du jour, comparativement à d’autres champs de droit.

De plus, plusieurs demandeurs sont vulnérables, proviennent d’endroits où l’autorité n’est pas digne de confiance, et ne parlent ni le français, ni l’anglais. Ces demandeurs sont moins susceptibles d’exiger la réparation d’une représentation inadéquate, particulièrement puisqu’un demandeur d’asile qui ne connaît pas de succès entraine souvent la perte du statut d’immigration au Canada.

La capacité de rechercher et d’obtenir réparation lorsque la représentation n’a pas été adéquate est un autre aspect important de l’accès à la justice, et ce droit est particulièrement difficile à exercer dans le contexte des demandes d’asile.

3) Les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination du statut de réfugié

Le gouvernement conservateur a fait plusieurs changements drastiques au processus de détermination du statut de réfugié en décembre 2012. Un aspect majeur de ces changements fût la création de limites de temps assurant que chaque demande d’asile soit entendu trois mois après l’ouverture du dossier, au plus tard. Sous le système précédent, les demandes pouvaient avoir leurs audiences quelques années après la réclamation.

Cependant, se préparer pour une audience en moins de trois mois est un grand défi.

Voici pourquoi :

1. Amasser des preuves prend souvent plus de trois mois

Les preuves, comme par exemple des rapports de police et des rapports médicaux, des lettres de soutien et des documents établissant l’identité sont requises afin d’appuyer une demande d’asile. Le temps qui doit être consacré à préparer, organiser, envoyer, revoir et soumettre toutes les preuves pertinentes dépasse trois mois. Ceci signifie que les demandes sont entendus sans certains des documents essentiels à appuyer la demande.

2. Trois mois n’est pas un délai suffisant pour plusieurs des demandeurs, qui ne se sentiront pas prêts émotionnellement et psychologiquement

Les demandeurs d’asile ont souvent vécu des traumatismes et souffert considérablement, et trois mois n’est pas un délai suffisant à ce que plusieurs d’entre eux puissent trouver le sens de stabilité essentiel à un témoignage clair et cohérent. Un témoignage se trouvant en manque de ces éléments pourrait injustement mener au rejet de la demande.

Filtrer les demandes les plus fortes

Je m’inquiète qu’un délai si court ne limite de façon disproportionnée les réclamations ayant les plus fortes chances de succès. Les demandeurs d’asile avec les demandes les plus fortes ont souvent des histoires longues et compliquées, ainsi que des trajets exigeant beaucoup de preuves de soutien. Ce sont ces demandeurs qui nécessitent également un soutien émotionnel et psychologique sur une période de temps prolongée afin qu’ils puissent témoigner avec succès lors de l’audience.

Une alternative

Lors même qu’il soit important que le processus de détermination du statut de réfugié soit efficace, cette efficacité ne doit pas sacrifier l’équité et l’accès à la justice. Lorsque les limites de temps mènent à un résultat négatif qui aurait été positif s’il y avait eu plus de temps, ce n’est ni équitable, ni juste.

Une approche préférable serait d’accorder aux commissaires (les personnes siégeant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui font les décisions lors des demandes d’asile) une plus grande discrétion de reporter une audience afin d’assurer que le demandeur soit suffisamment préparé. Ceci augmenterait la flexibilité du système, mais empêcherait également l’abus, puisque c’est le membre qui ferait la décision finale.

Conclusion

En tant que sujet de droit qui est très facilement influencé par la politique et qui se trouve très loin de la vie quotidienne de la plupart des Canadiens, il est important d’être avisé des nouvelles questions d’accès à la justice en droit des réfugiés. J’en ai seulement discuté quelques unes ici, mais je vous laisse avec plusieurs ressources de qualité qui vous permettront de demeurer à jour dans ces questions.

Conseil Canadien pour les réfugiés

Forum sur les personnes réfugiées (Université d’Ottawa)

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (en anglais seulement)

Refugee Rights in Ontario (en anglais seulement)