Modifications à la Loi sur la citoyenneté : un vent de changement

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Cette photo apparaît originalement ici: https://thevisa.ca/immigration-blogs/when-am-i-eligible-to-apply-for-canadian-citizenship.html 

Aissa Nauthoo, directrice des services d’aide juridique, Centre francophone de Toronto

Introduction

Au mois de juin 2017, le projet de loi C-6 tant attendu a finalement été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat.  En réponse aux promesses de la campagne visant à supprimer les inégalités de la Loi sur la citoyenneté actuelle, le gouvernement libéral avait présenté le projet de loi C-6 «Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence» en juin 2016.  Cette nouvelle loi a été bien accueillie par les communautés immigrantes ainsi que par les avocats œuvrant dans le domaine de l’immigration car elle élimine les obstacles à l’obtention de la citoyenneté par les immigrants tout en maintenant l’intégrité du programme.  Ces modifications permettent maintenant aux immigrants de faire leur demande de citoyenneté plus tôt et plus facilement que sous l’ancien système.

Quoiqu’elle n’abroge pas toutes les exigences rigoureuses mises en place par l’ancien gouvernement conservateur, la nouvelle Loi permet maintenant à un plus grand nombre de résidents permanents, surtout les jeunes et les ainés, d’accéder à la citoyenneté plus facilement.  Ainsi, la durée pendant laquelle les résidents permanents doivent être au Canada a été réduite à 3 années sur cinq, de quatre sur six ans.  La catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté a été modifiée et a passé de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans.  La nouvelle Loi supprime aussi l’exigence de prouver son intention de résider au Canada.  Ainsi,  les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté, ce qui donnera plus de latitude aux personnes qui pourraient devoir habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Bonne nouvelle pour les étudiants, travailleurs et réfugiés

Une autre bonne nouvelle qui affecte surtout les résidents temporaires ainsi que les personnes refugiées est le changement qui leur permet de compter une partie du temps qu’ils passent au Canada à titre de résidents temporaires ou de personnes protégées dans le calcul de la période requise par l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

Pour l’amour de l’équité procédurale

Avant de passer devant le Senat, le projet de loi  C-6 avait  laissé inchangé le processus de révocation de la citoyenneté pour fraude et fausse représentation ce qui avait préoccupé  plusieurs sénateurs ainsi que les avocats qui pratiquent le droit de l’immigration. L’ancien gouvernement conservateur avait supprimé le pouvoir de décision du gouverneur en conseil et l’avait accordé à un agent d’immigration. Ainsi, le processus de révocation actuel se faisait complètement par correspondance et ne recevait qu’un seul niveau d’examen par un agent d’immigration ayant le pouvoir délégué du ministre. Les citoyens soupçonnés d’avoir commis de la fraude ou des fausses déclarations n’avaient aucun droit à une audience, et n’avaient que la possibilité de  présenter des observations écrites pour défendre l’allégation. Les statistiques récentes démontrent que le système introduit par les conservateurs  avait rendu le processus de révocation beaucoup plus rapide. Depuis mai 2015, environ 235 Canadiens ont été dépouillés de leur citoyenneté, comparativement à environ 167 révocations dans le cadre de l’ancien système utilisé de 1988 à mai 2015.  À titre de comparaison, les résidents permanents soupçonnés de fraude ou de fausses déclarations ont de nombreuses occasions de se défendre contre les allégations, qui comprennent deux niveaux d’audiences devant un tribunal administratif indépendant.  Une fois que l’agent chargé de la révision prenait une décision, la personne était informée par écrit si sa citoyenneté a été révoquée. Il n’existait pas d’autre recours à la disposition de l’individu, comme un droit d’appel automatique.  Cependant, sous la nouvelle loi,  le Sénat a apporté les changements nécessaires afin de donner accès à la Cour fédérale aux personnes en situation de révocation de leur citoyenneté.

Mineurs

Le Sénat a aussi fait un changement majeur  au projet de loi C-6 ce qui facilite maintenant les demandes de citoyenneté par des mineurs sans parent ici.

Citoyen pour toujours? Un canadien est un canadien est un canadien

Un dernier changement important comprend l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des personnes à double nationalité, qui sont déclarées coupables de terrorisme, d’espionnage ou de haute trahison et de les expulser du pays.  La sécurité nationale ne peut plus être invoquée comme motif de révocation.  Avec le passage de la nouvelle loi, les citoyens à double nationalité qui résident au Canada et qui sont accusés d’un tel crime seront traduits devant la justice canadienne comme tout autre canadien qui enfreint la Loi.  Fini le système qui avait créé deux niveaux de citoyenneté.

Frais exorbitants : la citoyenneté pour les riches?

Il est cependant dommage que le gouvernement ait choisi de ne pas diminuer les frais administratifs exorbitants exigés pour présenter une demande de citoyenneté au Canada.  Ces frais avaient été augmenté s de 100$ à 530$ en 2014-2015 ce qui a eu pour effet de diminuer considérablement les demandes de citoyenneté surtout parmi la communauté des personnes réfugiées.  Si le gouvernement libéral veut vraiment avancer sa politique axée sur la diversité et l’inclusion de tous, il devrait rendre plus abordable les frais associés à l’obtention de la citoyenneté.

Conclusion

Le gouvernement libéral a donc tenu sa promesse électorale en facilitant l’accès à la citoyenneté canadienne à de nombreux immigrants tout en maintenant l’intégrité du système canadien.  En éliminant les obstacles importants tels que l’obligation de prouver son intention de résider au Canada, la diminution de  la période de résidence exigée au Canada  ainsi que l’élimination de passer le test de connaissance et de compétences linguistiques pour les jeunes et les ainés, un nombre accru d’immigrants pourront maintenant obtenir la citoyenneté plus vite.  Cependant, il reste encore du travail à faire : le gouvernement doit maintenant se pencher sur l’élimination d’autres obstacles  majeurs tels que les droits élevés requis pour présenter une demande de citoyenneté

 

 

 

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