Gain à la vie privée : la nouvelle enceinte du « carding » en Ontario

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Photo prise de The Torontoist

Jean-Nicolas Yacoub, Étudiant en cléricature au Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto

Depuis le 1er janvier 2017, l’Ontario devient la première province canadienne à instaurer des balises claires sur la collecte de renseignements d’identifications par la police. En effet, le règlement Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations, prive la police de récolter auprès d’un individu sans son consentement des renseignements personnels à des fins identificatoires dans les situations suivantes :

  1. Soit afin de se renseigner sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises;
  2. Soit afin de se renseigner sur des activités suspectes pour détecter des infractions;
  3. Soit afin de recueillir des informations aux fins du renseignement.

Cette règle ne s’applique toutefois pas si l’agent de police tente de recueillir des renseignements identificatoires lors :

  1. D’un contrôle de circulation
  2. D’une arrestation ou détention d’un particulier
  3. De l’exécution d’un mandat
  4. D’une enquête sur un acte criminel précis

Ainsi, cette nouvelle politique a comme objectif d’interdire à la police de recueillir auprès d’un particulier des renseignements identificatoires pour une raison arbitraire ou fondée sur la race ou parce que l’individu se retrouve dans un lieu à forte criminalité. Il est attendu que le règlement favorisera la confiance du public et la sécurité communautaire dans la province par le biais d’interactions sans préjugés et sans discrimination.

L’agent de police doit désormais informé l’individu qu’il n’est pas requis de fournir tout renseignement et qu’il peut terminer l’interaction avec l’agent à tout moment. L’agent doit aussi remettre à l’individu un reçu qui inclut le nom de l’agent, son numéro d’identification et les coordonnées du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police pour signaler toutes préoccupations.

Mais à peine que le nouveau règlement a pris effet, plusieurs personnes s’y opposent déjà sur les réseaux sociaux en dénigrant son utilité:

« If you have nothing to hide, what do you care if an officer knows who you are? »

« This is the dumbest liberal thinking idiotic thing I ever heard of (…) In 70 years the police have never once stopped and harassed me (…) The police don’t stop you and place you in hand cuffs to talk to you (…) How much safer will we be now that the police’s hands have been tied even more? »

« If Police ask for your ID then you better just give it to them »

« Next thing they will be saying is unless you killed someone while drinking and driving, then you don’t have to cooperate and you can tell them to f*** off »

Le lecteur ne sera pas surpris que ces commentaires proviennent dans la totalité de gens de race blanche, qui n’ont probablement jamais connu personnellement le « carding ».

Le carding est une pratique de la police qui s’appelait autrefois « Intervention », « street checks » ou « engagement », où l’agent de police, sans même qu’une infraction ne soit commis, récolte des renseignements personnels sur un individu dans le but déclaré d’engagement communautaire. À l’aide du carding, la police récolte de l’information identificatoire sur un individu, tel son âge, son nom, la couleur de sa peau, sa taille et son poids, même le nom des amis de l’individu, et enregistre le tout dans une base de données. Une fois dans la base de données, la personne est ainsi connue de la police, et son nom sera retrouvé à chaque fois qu’elle sera cartée dans le futur. Selon les données, à Toronto, la population noire est disproportionnellement plus cartée que tout autre race, bien que seulement 8.3% de la population de Toronto, elle représente 25% des gens cartés entre 2008 et mi-2011. Même si un individu n’avait pas à coopérer avec la police et à divulguer de l’information personnelle lors du carding, plusieurs n’étaient pas au courant de leurs droits ou étaient intimidés à coopérer face à l’autorité du policier.

Le règlement est bien accueilli par les défenseurs des droits de la personne, qui déploraient que la pratique du carding constituait du profilage racial et qui était considérée comme une forme de détention arbitraire en violation de la Charte Canadienne par l’Ombudsman d’Ontario. Pour d’autres, le règlement ne va cependant pas assez loin.

Pour les partisans du droit à la vie privée, le nouveau règlement est également un pas dans la bonne direction. À quel point les lois en matières à la vie privée et à la récolte de renseignements personnels autorisent-telles la récolte de renseignements sur un individu de façon arbitraire, sans le consentement manifeste de l’individu? La question s’était déjà posée dans le passé en Alberta, où le commissaire à la vie privé recherchait à savoir comment encadrer le carding dans les limites imposées par les lois en matière à la vie privée.

Dans le camp du contre, on note néanmoins que cette nouvelle politique vient entraver le travail du policier. Par exemple, avec les nouvelles obligations imposées au policier par le règlement, une interaction entre un policier et un individu, qui aurait normalement été d’une durée de 10 à 15 minutes, craint d’être maintenant d’une durée d’une heure.

Que l’on soit pour ou contre la politique du gouvernement d’Ontario, ce qui est certain est que le nouveau règlement est un gain à la vie privée et empêche que de l’information identificatoire d’un individu ne soit récoltée à son insu dans des circonstances arbitraires.

 

 

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