Séparés et inégaux : Les inégalités entre le système de détention de l’immigration et le système pénal

 

Detention
Cette photo a été prise du rapport du juin 2014 du End Immigration Network disponible ici.

Introduction

Les immigrés sont détenus au Canada dans les circonstances qui seront complètement inacceptables à notre système de justice pénale. La détention est la détention. Que vous soyez détenus pour des raisons liées à votre renvoi du Canada ou pour avoir commis un crime, il s’agit du même résultat – une perte de liberté.

Il ne nous manque pas de couverture médiatique sur le traitement des détenusles promesses du gouvernement d’améliorer les conditions des centres de détention  et les morts récentes des personnes en détention. Je ne répéterai pas les mêmes points ici. Je mettrai l’accent plutôt sur le manque de protection et de droits juridiques des personnes détenues dans notre système de détention de l’immigration comparé à notre système pénal.

La détention des immigrés 101

Notre système pénal incarcère des personnes, peu importe leur statut d’immigration, qui sont accusées ou condamnées des infractions criminelles.  Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le gouvernement peut aussi détenir des résidents permanents et des étrangers qui feront face à un renvoi potentiel. Ces personnes peuvent être divisées en deux groupes principaux :

  • Des étrangers qui, d’une manière ou d’une autre, ont demandé la protection du Canada et ont peur de rentrer à leur pays d’origine
  • Des résidents permanents et étrangers qui posent un danger aux autres personnes dû à la criminalité

Selon la LIPR, il y a trois motifs principaux pour la détention :

  1. L’individu pose un danger au public
  2. L’identité de l’individu n’est pas établie
  3. L’individu pose un « risque de fuite » (ce qui veut dire que le gouvernement croit que l’individu ne se présentera pas aux entrevues ou autres procédures liées à leur renvoi potentiel)

Après une détention initiale, des « contrôles des motifs de détention » ont lieu dans les deux jours suivants et à chaque 30 jours par la suite.  Durant ces contrôles, des « commissaires » de la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du Statut du réfugié décident de continuer la détention ou remettre la personne en liberté sans ou avec des conditions.

Il est important de noter que des personnes peuvent être détenues sans accusation ou condamnation criminelle et sans même avoir enfreindre la loi.

La détention sous la LIPR à travers l’angle du système pénal

Je tiens pour acquis que les personnes détenues devront avoir accès aux mêmes protections et droits qu’ils soient détenus pour des motifs migratoires ou criminels.  Je passerai donc à travers des aspects du système de détention sous la LIPR qui seront inacceptables sous l’angle du système pénal.

  1. L’absence des avocats

Les acteurs présents lors des contrôles des motifs de détention ne sont pas obligés à avoir une formation juridique. Les représentants du ministre qui recherche la détention des individus n’ont pas besoin d’être des avocats. Il n’est pas obligatoire que les personnes détenues soient représentées par des avocats ou reçoivent des avis juridiques. Même les commissaires n’ont pas l’obligation d’avoir une formation en droit.

Ces détails sont importants parce que les avocats sont réglementés et ils ont des obligations de confidentialité, professionnalisme et honnêteté devant les cours avec des conséquences sérieuses si ces obligations ne sont pas respectées. Quand des personnes qui occupent des rôles durant les contrôles ne sont pas des avocats, les recours en cas d’erreur ne sont pas évidents.

Dans le système pénal, la majorité des accusés sont représentés par des avocats de services qui desservent chaque palais de justice de la province, par des avocats payés par l’état ou par des avocats privés à chaque étape importante du processus. La cour a aussi le pouvoir de nommer des avocats et elle est généralement réticente à procéder avec un accusé sans avocat. La couronne qui recherche la détention dans le système pénal est obligatoirement un avocat.

  1. Les motifs de détention sont souvent insuffisants à justifier la détention

Quelques exemples des motifs qui peuvent mener à la détention :

  • Un étranger n’a pas des pièces d’identité, même si ce dernier a fui la persécution politique ou la violence dans son pays
  • Un étranger déclare une fois qu’il ne rentrera pas dans son pays d’origine dû à une crainte de persécution

L’incarcération est associée aux actions qui enfreignent la loi. Ces exemples démontrent comment la détention peut être le résultat des actions qui n’ont aucun rapport avec la criminalité.

Le système pénal ne détiendra jamais quelqu’un sans aucune preuve d’action illégale.

  1. Une présomption de culpabilité

Quand un commissaire rend une décision différente à celles des anciens commissaires, il doit justifier son choix. Après plusieurs décisions de continuer la détention, il incombe en réalité à la personne détenue de justifier pourquoi il doit être mise en liberté.

  1. Aucune hésitation à prendre en considération les propos de la personne détenue

Durant les contrôles de détention, les commissaires et les agents du ministre recherchent souvent un témoignage de la personne détenue. Ces propos peuvent être utilisés contre la personne pour justifier la continuation de sa détention même si la personne ne connaissait pas les conséquences de ses déclarations.

À chaque étape du système pénal, l’accusé a le droit au silence et il est encouragé à ne rien dire. Il est plutôt encouragé à consulter  un avocat qui ensuite parlera pour lui.

  1. Aucune limite à la durée de détention

Il n’y a aucune limite à la durée de la détention. Même si les motifs de détention au début étaient mineurs comme un manque de preuves d’identité ou une seule déclaration de la personne selon laquelle elle ne retournera pas dans son pays d’origine, la personne peut être détenue pendant des années si les circonstances ne changent pas.

Conclusion

Au minimum, les systèmes de détention dans le même pays devront se refléter par rapport aux protections et aux droits garantis. On peut même faire l’argument que les protections et les droits des personnes détenues sans aucun soupçon ou preuve de criminalité doivent être protégés davantage. Ce n’est pas du tout le cas au Canada.

Les reformes proposés au système de détention de la LIPR sont les bienvenus, mais ils mettent l’accent plutôt sur l’amélioration des conditions de détention. Ils ne font aucune mention des justifications et circonstances juridiques de la détention qui seront complètement inacceptables sous l’angle du système pénal.  Au lieu d’augmenter le nombre des centres de détention et d’améliorer les conditions dans ces centres, le gouvernement devrait considérer des reformes au système qui mettront en œuvre des normes qu’on a déjà établies dans notre système pénal.

Pour plus d’information:

  1. We Have No Rights: Arbitrary imprisonment and cruel treatment of migrants with mental health issues in Canada.
  2. Processus du contrôle des motifs de détention
  3. The Truth about Immigration Detention
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