Les questions de l’accès à la justice en droit des réfugiés

Par: Sasha Cragg-Gore, avocat aves les services juridiques du Centre francophone de Toronto.

L’information contenue dans les propos qui suivent ne sont pas des conseils juridiques. Pour plus d’information, veillez consulter Citoyenneté et Immigration Canada, Aide juridique Ontario ou La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Le droit des réfugiés est un domaine de droit complexe et constamment en évolution. Pour cette raison, plusieurs questions d’accès à la justice dans ce domaine demeurent difficiles à comprendre à moins de travailler ou de vivre ce contexte.

J’entreprendrai ici, sans employer de jargon juridique, d’explorer trois questions majeures de l’accès à la justice en droit des réfugiés : la rémunération des avocats privés, le défi d’assurer une représentation de qualité et les limites de temps rigides.

1) La rémunération des avocats sur les certificats d’aide juridique 

Tout comme dans le contexte pénal, Aide juridique Ontario donne des certificats d’aide juridique aux avocats en pratique privée de représenter les demandeurs d’asile et de se faire rémunérer par l’État à travers Aide juridique Ontario. Ces demandeurs sont sujets à des critères de mérite et de capacité financière.

Plusieurs avocats en pratique privée œuvrant en droit des réfugiés pensent que le montant payé par les certificats d’aide juridique n’est pas suffisant, considérant les heures nécessaires pour une représentation de qualité. Ces affirmations sont difficiles à déterminer puisqu’elles dépendent d’un comparateur et impliquent des attentes qui peuvent varier selon les avocats et selon les organisations.

Écartons ces difficultés, et prenons cette affirmation comme véridique. Une rémunération insuffisante pour un avocat représentant des clients avec des certificats d’aide juridique pousserait à accepter un volume important de clients afin de réaliser un profit. Ceci réduit le nombre de temps passé avec chaque client, diminuant de ce fait la qualité de la représentation. Dans le cadre des demandes de réfugiés, l’accès à la justice doit impliquer l’accès à une représentation de qualité, et si la rémunération n’est pas suffisante, cette qualité est menacée.

2) La difficulté d’assurer une représentation de qualité dans des audiences auprès de la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés (CISR)

Les audiences devant la CISR sont des affaires privées, et quiconque souhaite y assister doit avoir la permission explicite du demandeur d’asile. Ceci signifie que les problèmes ayant trait à une représentation incompétente ou de piètre qualité risquent moins d’être affichés à la lumière du jour, comparativement à d’autres champs de droit.

De plus, plusieurs demandeurs sont vulnérables, proviennent d’endroits où l’autorité n’est pas digne de confiance, et ne parlent ni le français, ni l’anglais. Ces demandeurs sont moins susceptibles d’exiger la réparation d’une représentation inadéquate, particulièrement puisqu’un demandeur d’asile qui ne connaît pas de succès entraine souvent la perte du statut d’immigration au Canada.

La capacité de rechercher et d’obtenir réparation lorsque la représentation n’a pas été adéquate est un autre aspect important de l’accès à la justice, et ce droit est particulièrement difficile à exercer dans le contexte des demandes d’asile.

3) Les limites de temps rigides sous le nouveau système de détermination du statut de réfugié

Le gouvernement conservateur a fait plusieurs changements drastiques au processus de détermination du statut de réfugié en décembre 2012. Un aspect majeur de ces changements fût la création de limites de temps assurant que chaque demande d’asile soit entendu trois mois après l’ouverture du dossier, au plus tard. Sous le système précédent, les demandes pouvaient avoir leurs audiences quelques années après la réclamation.

Cependant, se préparer pour une audience en moins de trois mois est un grand défi.

Voici pourquoi :

1. Amasser des preuves prend souvent plus de trois mois

Les preuves, comme par exemple des rapports de police et des rapports médicaux, des lettres de soutien et des documents établissant l’identité sont requises afin d’appuyer une demande d’asile. Le temps qui doit être consacré à préparer, organiser, envoyer, revoir et soumettre toutes les preuves pertinentes dépasse trois mois. Ceci signifie que les demandes sont entendus sans certains des documents essentiels à appuyer la demande.

2. Trois mois n’est pas un délai suffisant pour plusieurs des demandeurs, qui ne se sentiront pas prêts émotionnellement et psychologiquement

Les demandeurs d’asile ont souvent vécu des traumatismes et souffert considérablement, et trois mois n’est pas un délai suffisant à ce que plusieurs d’entre eux puissent trouver le sens de stabilité essentiel à un témoignage clair et cohérent. Un témoignage se trouvant en manque de ces éléments pourrait injustement mener au rejet de la demande.

Filtrer les demandes les plus fortes

Je m’inquiète qu’un délai si court ne limite de façon disproportionnée les réclamations ayant les plus fortes chances de succès. Les demandeurs d’asile avec les demandes les plus fortes ont souvent des histoires longues et compliquées, ainsi que des trajets exigeant beaucoup de preuves de soutien. Ce sont ces demandeurs qui nécessitent également un soutien émotionnel et psychologique sur une période de temps prolongée afin qu’ils puissent témoigner avec succès lors de l’audience.

Une alternative

Lors même qu’il soit important que le processus de détermination du statut de réfugié soit efficace, cette efficacité ne doit pas sacrifier l’équité et l’accès à la justice. Lorsque les limites de temps mènent à un résultat négatif qui aurait été positif s’il y avait eu plus de temps, ce n’est ni équitable, ni juste.

Une approche préférable serait d’accorder aux commissaires (les personnes siégeant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui font les décisions lors des demandes d’asile) une plus grande discrétion de reporter une audience afin d’assurer que le demandeur soit suffisamment préparé. Ceci augmenterait la flexibilité du système, mais empêcherait également l’abus, puisque c’est le membre qui ferait la décision finale.

Conclusion

En tant que sujet de droit qui est très facilement influencé par la politique et qui se trouve très loin de la vie quotidienne de la plupart des Canadiens, il est important d’être avisé des nouvelles questions d’accès à la justice en droit des réfugiés. J’en ai seulement discuté quelques unes ici, mais je vous laisse avec plusieurs ressources de qualité qui vous permettront de demeurer à jour dans ces questions.

Conseil Canadien pour les réfugiés

Forum sur les personnes réfugiées (Université d’Ottawa)

Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (en anglais seulement)

Refugee Rights in Ontario (en anglais seulement)

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s